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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 25 mai 2023, n° 22-20.936

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L4, 1er juillet 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90594

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : M 22-20.936

Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 2]

Défendeur : [1]

Requête n° : 74/23

Ordonnance n° : 90594 du 25 mai 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

[1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 2], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 16 janvier 2023 par laquelle [1] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 1er septembre 2022 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 2] à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er juillet 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 22-20.936 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Célice, Texidor, Périer ;

Vu les observations présentées oralement par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 2], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte de l'examen des pièces produites que la demanderesse au pourvoi a procédé à l'exécution intégrale de la condamnation en paiement pour 24 931 euros, au titre de l'article du code de procédure civile 1 500 euros et le réglement des intérêts calculés à la somme de 6 105,345 euros. Le désaccord sur la somme restant due au titre des intérêts pour un montant résiduel ne justifie pas à lui seul la radiation du pourvoi.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 25 mai 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 1er septembre 2022 par l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localite 2] a l'encontre de l'arret rendu le 1er juillet 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero M 22-20.936.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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