Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 25 mai 2023, n° 22-21.161

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 04, 7 juillet 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90583

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par la société immobilière de la Presqu'Ile, s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 22-21.161.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : F 22-21.161

Demandeur : la société PV Holding et autre

Défendeur : le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1]

Requête n° : 1395/22

Ordonnance : 90583 du 25 mai 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par la société Immobilière de la Presqu'Ile , ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société PV Holding, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

la société Sogire, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 23 novembre 2022 par laquelle le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par la société immobilière de la Presqu'Ile, demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 22-21.161 formé le 7 septembre 2022 par la société PV Holding, la société Sogire à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par lettre du 10 février 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par la société immobilière de la Presqu'Ile, s'est désisté de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par la société immobilière de la Presqu'Ile, s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 22-21.161.

Fait à Paris, le 25 mai 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero F 22-21.161 forme le 7 septembre 2022 par la societe PV Holding, la societe Sogire a l'encontre de l'arret rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Rennes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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