En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[N]
Pourvoi n°
: Q 22-21.560
Demandeur(s)
: la République de l'Equateur
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: la société Mantenimientos Ayuda a la Explotacion y Servicios
et autres
Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt
Ordonnance
: 50518
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La République de l'Equateur, domiciliée [Adresse 4]
y [T] [D], [R] (Équateur), agissant par la Procuraduria General del Estado, elle-même représentée par le Procurador General del Estado,
M. [X] [H], ayant tous pouvoirs pour agir au nom de la République d'Equateur, a formé un pourvoi le 20 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale, pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Mantenimientos Ayuda a la Explotacion y Servicios (MAESSA), société de droit espagnol, dont le siège est [Adresse 5]),
2°/ à la société Sociedad Española de Montajes Industriales (SEMI), société de droit espagnol, dont le siège est [Adresse 3],
[Localité 1]),
3°/ à la société Tesca Ingenieria del Ecuador, société anonyme, société de droit équatorien, dont le siège est Av. Republica del Salvador, N35-82
y Portugal, [R] (Équateur),
4°/ au groupement Consorcio GLP Ecuador, groupement d'entreprises de droit équatorien, dont le siège est Av. [Adresse 2] (Équateur), pris en la personne de ses représentants légaux.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 25 mai 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.