En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[S]
Pourvoi n°
: H 22-21.645
Demandeur(s)
: la caisse des Prestations sociales de Wallis et Futuna
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: Mme [R]
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 50492
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse des Prestations sociales de Wallis et Futuna, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 23 septembre 2022 contre le jugement rendu le 23 juin 2022 par le tribunal de première instance de Mata-Utu, dans le litige l'opposant à
Mme [O] [R], domiciliée [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 25 mai 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.