En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[W]
Pourvoi n°
: W 22-22.394
Demandeur(s)
: M. [Y] et autre
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: la société [C] et associés, ès qualités,
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire
Ordonnance
: 50496
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [M] [Y], domicilié [Adresse 3],
2°/ la société Cabinet audit stratégie expertise (CASE), société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 4], anciennement dénommée Birot [Y],
ont formé un pourvoi le 24 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société [C] et associés, mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [Z] [C], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la Sa Groupe Claf, Sarl Claf,
Sarl Claf Opp, Sarl Adéquation conseil et formation, Sarl Macc1 et
Sarl Form'action.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 25 mai 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.