En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[C]
Pourvoi n°
: G 22-22.497
Demandeur(s)
: M. [X]
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: le ministère public, pris en la personne du procureur général
près la cour d'appel de Paris
Ordonnance
: 50500
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [V] [X], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au ministère public, pris en la personne du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général,
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 25 mai 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.