En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[M]
Pourvoi n°
: H 22-22.772
Demandeur(s)
: la société Ascom invest
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: M. [Z] et autre
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Ordonnance
: 50544
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Ascom invest, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [U] [Z],
2°/ à Mme [D] [O] épouse [Z],
tous deux domiciliés [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 25 mai 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.