En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[P]
Pourvoi n°
: Z 22-22.857
Demandeur(s)
: la société [Adresse 4]
Avocat(s)
: la SCP Doumic-Seiller
Défendeur(s)
: Mme [L], ès qualités, et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50535
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société [Adresse 4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [D] [L], domiciliée [Adresse 7],
[Localité 2], ès qualités de mandataire judiciaire dans la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de M. [X] [I] suivant jugement du TGI de [Localité 5] du 20 février 2018,
2°/ à M. [X] [I], domicilié [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 25 mai 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.