En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[N]
Pourvoi n°
: Z 22-22.949
Demandeur(s)
: M. [P] et autre
Avocat(s)
: Me Soltner
Défendeur(s)
: la société SBCMJ, ès qualités, et autre
Ordonnance
: 50557
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [O] [P],
2°/ Mme [F] [M] épouse [P],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 14 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Caen (deuxième chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à la société SBCMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en qualité de mandataire liquidateur de la société [M],
2°/ au procureur de la République de Cherbourg, domicilié en son parquet,
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 25 mai 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.