En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[N]
Pourvoi n°
: C 22-22.952
Demandeur(s)
: M. [V]
Avocat(s)
: Me Isabelle Galy
Défendeur(s)
: la commune de Saint-Basile, représentée par son maire
en exercice
Ordonnance
: 50556
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [R] [V], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile,
section A), dans le litige l'opposant à la commune de Saint-Basile, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, mairie de
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 25 mai 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.