En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la Clinique Mgen [Localité 1] (établissement de santé), à Monsieur le Préfet des Hauts de Seine ainsi qu'à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Versailles
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31710
Pourvoi N° : N 23-13.259
Demandereur : 1°- Madame [S] [E]
représentée par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeurs : 1°- Clinique Mgen [Localité 1] (établissement de santé)
2°- Préfet des Hauts de Seine
3° - M. Le Procureur général près la Cour d'appel de Versailles
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° N 23-13.259, formé par Madame [S] [E] le 13 mars 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles - Ordonnance déléguée du 1er Président, le 13 janvier 2023 (RG 23/00138) ;
Vu la constitution en demande de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocats aux conseils du 13 mars 2023 ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 03 avril 2023 ;
Vu la requête présentée le 16 mai 2023 par Madame [S] [E] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 23 mai 2023
S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la Clinique Mgen [Localité 1] (établissement de santé), à Monsieur le Préfet des Hauts de Seine ainsi qu'à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Versailles
Fait à Paris, le 25 mai 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article Ordonnance deleguee du 1er President, le 13 janvier 2023 (RG 23/00138).
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.