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Cour d’appel de Douai, le 11 septembre 2025, n°24/04746

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Douai, le 11 septembre 2025, n°24/04746

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Par un arrêt du 11 septembre 2025, la cour d’appel de Douai a rétracté une ordonnance sur requête autorisant des constatations informatiques in futurum au sein d’une entreprise de transport. Le litige oppose deux sociétés concurrentes du secteur routier, la première suspectant la seconde d’actes de concurrence déloyale par débauchage et démarchage déloyal, et sollicitant des mesures probatoires fondées sur l’article 145 du code de procédure civile.

Les faits tiennent en quelques repères. Après des départs de salariés et une chute d’activité alléguée, le président du tribunal de commerce d’Arras a autorisé, le 10 novembre 2023, des opérations de constat au siège de l’entreprise visée. Le commissaire de justice est intervenu le 18 janvier 2024. L’entreprise perquisitionnée a assigné en rétractation. Par ordonnance du 17 septembre 2024, le juge des référés a refusé la rétractation, organisé une copie des données sous séquestre et imparti un mémoire selon le code de commerce. Appel a été interjeté.

Les prétentions étaient classiques. L’appelante sollicitait la rétractation, l’annulation des actes, la restitution intégrale des copies, des injonctions de destruction et d’abstention d’usage sous astreinte. L’intimée demandait la confirmation, soutenant le risque de déperdition des preuves et la proportionnalité de la mission, limitée à des clients ciblés, à une période déterminée et à des supports professionnels.

La question de droit portait sur l’étendue admissible, au regard de l’article 145, d’une mesure de recherche informatique ex parte, son nécessaire encadrement matériel et temporel, et la neutralité de l’auxiliaire commis. Le cœur du contrôle résidait dans l’exigence, rappelée par la jurisprudence, selon laquelle « mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées », le juge devant « de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence » (2e Civ., 13 juin 2024, n° 22-10.321; 1re Civ., 6 déc. 2023, n° 22-19.285).

La cour d’appel de Douai rétracte l’ordonnance. Elle relève une mission trop vaste, dépourvue de bornes suffisantes, utilisant des termes conférant au commissaire de justice un rôle d’analyse, et ignorant l’exclusion des éléments personnels ou protégés. Elle constate ensuite la nullité des opérations et du procès-verbal, ordonne la restitution de tous les originaux et copies, refuse d’assortir l’injonction d’une astreinte et écarte les demandes de destruction et d’abstention d’usage faute d’éléments sur une transmission ou une utilisation.

I – Le contrôle de l’article 145 et la censure d’une mission démesurée

A – Motif légitime, requête non contradictoire et office du juge

La cour rappelle d’abord l’architecture du contrôle en matière de requête probatoire. L’ordonnance sur requête est exceptionnelle et doit être motivée, la procédure dérogatoire nécessitant des circonstances précises justifiant l’absence de contradiction. Surtout, le juge vérifie cumulativement l’absence de procès au fond, le motif légitime, l’utilité de la mesure, et son admissibilité légale au regard des droits fondamentaux en présence.

Le contrôle de proportionnalité structure l’examen. La décision cite la formule désormais classique, selon laquelle il incombe au juge « de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence ». Elle rappelle aussi que « mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées », ce qui prohibe les investigations générales ou indistinctes (2e Civ., 7 janv. 1999, n° 97-10.831; 2e Civ., 5 janv. 2017, n° 15-27.526).

Sans nier l’existence d’indices de concurrence déloyale, la cour reproche à la mission d’ignorer les limites requises. Elle souligne que « la mission ne doit pas s’instituer en une véritable perquisition civile », interdisant les clauses de fouille globale qui banalisent l’atteinte aux droits. La nécessité d’un recueil circonscrit des preuves, et non d’une exploration, commande l’encadrement serré de l’objet, des supports et des périodes.

Le rappel de ces exigences ne sert pas à substituer un examen du fond. Il borne le droit à la preuve, dont l’exercice ne peut sacrifier, sans nécessité et sans limites, la vie privée, le secret des affaires et la loyauté de la preuve.

B – Encadrement objectif, bornes temporelles et neutralité du commissaire de justice

L’arrêt concentre sa censure sur l’objet et les modalités de la mission. D’un point de vue spatial, elle visait « tous les équipements informatiques » de l’entité et certains appareils nommément désignés, sans tri préalable par profils, fonctions ou projets. D’un point de vue temporel, une catégorie était illimitée, les autres couvraient des périodes « particulièrement larges », sans justification des dates repères, parfois antérieures même à la création de l’entité visée.

Le vocabulaire employé révélait l’ampleur de l’atteinte. La mission ordonnait d’« exploiter, analyser et copier » les données. La cour rappelle la limite fonctionnelle de l’officier: « Il ne lui appartient ni d’analyser ni de qualifier les faits éventuellement constatés. » L’auxiliaire doit constater et recueillir, sans trier selon une logique probatoire qui appartient au juge, sous peine d’affecter son impartialité.

L’absence de filtres accentuait le caractère général de la fouille. Aucune exclusion des contenus personnels ou couverts par un secret professionnel n’était prévue, ni restriction par mots-clés pertinents croisant clients, personnes impliquées ou objets litigieux. Le constat est net: « Il n’est pas possible de déterminer, avec précision, ce que recouvre le terme “en lien” », expression trop vague pour circonscrire des recherches numériques.

Enfin, l’arrêt articule ces griefs avec la jurisprudence récente relative aux mots-clés et à la granularité des recherches, qui admet l’usage de listes discriminantes pour circonscrire l’objet (2e Civ., 23 nov. 2023, n° 23-15.993 et n° 23-15.994). Faute de bornes claires, quantitatives et qualitatives, l’ingérence n’était ni nécessaire ni proportionnée, ce qui justifie la rétractation de l’ordonnance et le rejet de la requête.

II – Suites procédurales et portée: restitution, secret et bonnes pratiques

A – Effets de la rétractation: nullités, restitution et absence d’astreinte

La rétractation entraîne mécaniquement la disparition du fondement juridique des opérations réalisées. L’arrêt cite la solution de principe: « le juge doit constater la perte de fondement juridique de ces mesures et la nullité qui en découle » (2e Civ., 5 janv. 2017, n° 15-25.035). La nullité du procès-verbal s’impose donc, avec restitution de « la totalité, en original et en copie » des pièces appréhendées.

La cour refuse d’assortir cette restitution d’une astreinte. Elle estime l’injonction suffisamment claire, aucune réticence n’étant caractérisée, et rappelle que l’obligation de restitution emporte, par elle-même, interdiction de conserver des copies résiduelles. Dans le même esprit, la demande de destruction sous astreinte est écartée, la remise intégrale des supports rendant superflue une injonction supplémentaire.

La demande d’injonction d’abstention d’usage est également rejetée. Aucune transmission effective au requérant ni aucune exploitation des données n’étant établie, l’arrêt précise que l’utilisation de pièces privées de fondement heurterait nécessairement l’autorité de la décision, engageant la responsabilité de son auteur. La protection du secret des affaires demeure assurée par la combinaison de la nullité et de la restitution.

B – Portée normative: droit à la preuve, secret des affaires et calibrage des mesures

L’arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle exigeante sur la proportionnalité des mesures in futurum numériques. Il confirme l’idée directrice que le droit à la preuve ne dispense pas d’un encadrement matériel précis « dans le respect notamment de la vie privée des personnes visées par la mesure, des secrets professionnels ainsi que du secret des affaires ». Les références récentes de la Cour de cassation sur l’exigence de nécessité et de proportionnalité sont expressément mobilisées (2e Civ., 13 juin 2024, n° 22-10.321; 1re Civ., 6 déc. 2023, n° 22-19.285).

Plusieurs enseignements pratiques se dégagent. D’abord, l’objet doit être circonscrit par des mots-clés ciblés et combinés, reliés aux faits allégués et aux acteurs pertinents, plutôt que par des catégories générales. Ensuite, les bornes temporelles doivent correspondre exactement à la période utile, avec justification des dates d’entrée et de sortie, en excluant toute antériorité sans lien. En outre, seuls les supports professionnels nécessaires doivent être visés, et l’ordonnance doit prévoir l’exclusion des éléments personnels et de ceux couverts par un secret protégé.

L’office du commissaire de justice doit être défini en termes de constat et de copie, sans pouvoir d’analyse ni de tri substantiel. La formulation « exploiter, analyser et copier » est proscrite, car elle confère un rôle d’appréciation à l’auxiliaire et accroît le risque de perquisition civile. Le séquestre provisoire peut rester un outil utile, mais il n’exonère pas de la proportionnalité en amont, ni de la précision des filtres dès l’ordonnance.

Enfin, l’arrêt rappelle la combinatoire nécessaire entre droit à la preuve et secret des affaires, en réaffirmant la centralité d’un calibrage ex ante. La mesure doit être strictement nécessaire et façonnée pour l’espèce, afin de satisfaire la double exigence de recherche utile et de préservation des intérêts antinomiques. À défaut, la sanction demeure la rétractation, la nullité du constat et la restitution intégrale des données.

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