En bref
- Décision
En conséquence
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro T 18-25.595 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPerOff
Pourvoi n° : T 18-25.595
Demandeur : la société Welbond armatures
Défendeur : M. [M] [C]
Relevé d'office de la péremption n° : 78/23
Ordonnance n° : 88360 du 1er juin 2023
ORDONNANCE
Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
Vu l'ordonnance du 7 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 18-25.595 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 juillet 2018 par la cour d'appel de Caen dans l'instance opposant la société Welbond armatures à M. [M] [C] ;
Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties le 26 janvier 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu les observations présentées le 14 avril 2023 par la SCP Foussard et Froger ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 29 novembre 2023 à la société Welbond armatures.
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro T 18-25.595 est constatée.
Fait à Paris, le 1er juin 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Elisabeth Lapasset
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 7 novembre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero T 18-25.595 forme a l'encontre de l'arret rendu le 26 juillet 2018 par la cour d'appel de Caen dans l'instance opposant la societe Welbond armatures a M. [M] [C].
- Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.