Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 juin 2023, n° 23-15.330

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 05, 22 décembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR31718

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Directeur du centre hospitalier des [1].

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31718

Pourvoi N° : P 23-15.330

Demanderesse : Madame [X] [B]

représenté par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Défendeurs : 1°- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier des [1]

2°- Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Pau

3° - Le Préfet des Pyrénée-Atlantiques

ORDONNANCE

La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° P 23-15.330, formé par Madame [X] [B] le 31 mai 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Pau - Ordonnance déléguée du 1er Président - chambre spéciale-hospitalisation sous contrainte, le 22 décembre 2022 (RG 22/00066) ;

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 07 mars 2023 ;

Vu la constitution en demande de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocats aux conseils, sur désignation du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 31 mai 2023 ;

Vu la requête présentée le 31 mai 2023 par Madame [X] [B] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 1er juin 2023 ;

S'agissant d'un litige relatif à une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais pour l'instruction de ce ce pourvoi.

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Directeur du centre hospitalier des [1].

Fait à Paris, le 06 juin 2023

La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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