En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Directeur du centre hospitalier des [1].
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31718
Pourvoi N° : P 23-15.330
Demanderesse : Madame [X] [B]
représenté par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeurs : 1°- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier des [1]
2°- Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Pau
3° - Le Préfet des Pyrénée-Atlantiques
ORDONNANCE
La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° P 23-15.330, formé par Madame [X] [B] le 31 mai 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Pau - Ordonnance déléguée du 1er Président - chambre spéciale-hospitalisation sous contrainte, le 22 décembre 2022 (RG 22/00066) ;
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 07 mars 2023 ;
Vu la constitution en demande de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocats aux conseils, sur désignation du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 31 mai 2023 ;
Vu la requête présentée le 31 mai 2023 par Madame [X] [B] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 1er juin 2023 ;
S'agissant d'un litige relatif à une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais pour l'instruction de ce ce pourvoi.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Directeur du centre hospitalier des [1].
Fait à Paris, le 06 juin 2023
La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.