Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er juin 2023, n° 18-26.247

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes SS, 24 octobre 2018ECLI:FR:CCASS:2023:OR88359

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro B 18-26.247 est constatée.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n° : B 18-26.247

Demandeur : M. [I]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Bretagne

Relevé d'office de la péremption n° : 79/23

Ordonnance n° : 88359 du 1er juin 2023

ORDONNANCE

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :

Vu l'ordonnance du 14 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 18-26.247 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant M. [X] [I] à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 26 janvier 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 18 novembre 2019 à M. [X] [I].

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro B 18-26.247 est constatée.

Fait à Paris, le 1er juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
  • Article l'ordonnance du 14 novembre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 18-26.247 forme a l'encontre de l'arret rendu le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant M. [X] [I] a l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.