Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er juin 2023, n° 20-11.906

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 5A, 24 octobre 2019ECLI:FR:CCASS:2023:OR88362

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro E 20-11.906 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper+ Art 700

Pourvoi n° : E 20-11.906

Demandeur : la société Promoreal

Défendeur : la société les Hauts de Septêmes

Requête n° : 96/23

Ordonnance n° : 88362 du 1er juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Cabinet Ariane immobilier agissant en qualité de syndic de l'ensemble immobilier [Adresse 1], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Promoreal, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 26 novembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 20-11.906 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Promoreal à la société les Hauts de Septêmes ;

Vu la requête du 20 janvier 2023 par laquelle la société les Hauts de Septêmes, représentée par la société Cabinet Ariane immobilier demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 12 janvier 2021, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société les Hauts de Septêmes une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro E 20-11.906 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, la société Promoreal est condamnée à payer à la société les Hauts de Septêmes la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 1er juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 26 novembre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 20-11.906 forme a l'encontre de l'arret rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la societe Promoreal a la societe les Hauts de Septemes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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