Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er juin 2023, n° 22-16.117

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1A, 25 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90624

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro Y 22-16.117 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : Y 22-16.117

Demandeur : la société Eco environnement

Défendeur : M. [N] et autres

Requête n° : 1418/22

Ordonnance n° : 90624 du 1er juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [M] [N], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [J] [L] épouse [N], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Eco environnement, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Cofidis, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 29 novembre 2022 par laquelle M. [M] [N], Mme [J] [L] épouse [N] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 22-16.117 formé le 10 mai 2022 par la société Eco environnement à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro Y 22-16.117 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 1er juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Y 22-16.117 forme le 10 mai 2022 par la societe Eco environnement a l'encontre de l'arret rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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