En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : K 22-17.163
Demandeur : M. [C]
Défendeur : M. [S] et autre
Requête n° : 1408/22
Ordonnance n° : 90629 du 1er juin 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [V] [S], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [K] [C], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation,
Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 25 novembre 2022 par laquelle M. [V] [S] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 2 juin 2022 par M. [K] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistrée sous le numéro K 22-17.163 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites que le demandeur au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 1er juin 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Elisabeth Lapasset
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 2 juin 2022 par M. [K] [C] a l'encontre de l'arret rendu le 17 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistree sous le numero K 22-17.163.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.