En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : N 22-17.211
Demandeur : la société [2]
Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1]
Requête n° : 1414/22
Ordonnance n° : 90626 du 1er juin 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [2], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 28 novembre 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 2 juin 2022 par la société [2] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 22-17.211 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 1er juin 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Elisabeth Lapasset
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 2 juin 2022 par la societe [2] a l'encontre de l'arret rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Nimes, dans l'instance enregistree sous le numero N 22-17.211.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Huissier pour l'URSSAF à Paris : contrainte reçue, saisie menacée — opposition en 15 jours, sursis et délais (2026)
- Contrainte URSSAF pour travail dissimulé reçue à Paris : exécution provisoire en 2 jours, opposition et demande d'arrêt devant le pôle social (2026)
- Contrainte URSSAF ou MSA reçue : former opposition en 15 jours et ce que le jugement qui remplace la contrainte change depuis le 1er octobre 2026
- Les dividendes des gérants majoritaires face au contrôle URSSAF : seuil de dix pour cent sous l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, assiette des cotisations et contestation du redressement
- L'opposition à la contrainte délivrée par l'URSSAF : formalisme de la signification par commissaire de justice sous l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, délai impératif de quinze jours, mention de l'irrecevabilité à défaut de motivation, contestation de la dette et pouvoirs du tribunal judiciaire
- La réduction générale de cotisations patronales face au contrôle URSSAF : calcul du coefficient sous l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale, correction du SMIC en cas d'absence et de sujétions selon l'article D. 241-7, charge de la preuve et voies de recours
- La prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules électriques face au contrôle URSSAF : conditions d'exonération de la prime de transport sous les articles L. 3261-3 et L. 3261-4 du Code du travail, plafonds légaux et contestation du redressement
- Les régimes de retraite chapeau à prestations définies face au contrôle URSSAF : contributions patronales des articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du Code de la sécurité sociale, caractère collectif et contestation du redressement
- L'opposition à la contrainte URSSAF : délai impératif de quinze jours, motivation de l'acte sous l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, régularité de la signature directoriale et charge probatoire devant le pôle social
- L'opposition à contrainte URSSAF : délai de quinze jours, motivation de l'acte, dispense de saisine de la commission de recours amiable et pouvoirs du tribunal judiciaire
- Les frais professionnels, indemnités forfaitaires de repas et de déplacement face au contrôle URSSAF : présomption d'utilisation conforme sous l'arrêté du 20 décembre 2002, portée des observations pour l'avenir et contestation du redressement
- L'opposition à contrainte URSSAF : exigence de motivation à peine d'irrecevabilité, charge de la preuve et office du juge du pôle social (articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.