Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er juin 2023, n° 22-18.526

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 07, 27 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90628

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro S 22-18.526 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : S 22-18.526

Demandeur : la société Gan assurances

Défendeur : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1]

à [Localité 2] et autre

Requête n° : 1409/22

Ordonnance n° : 90628 du 1er juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [S] [Y], venant aux droits d'[F] [Y], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Gan assurances, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par la société Hemon-Camus, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 25 novembre 2022 par laquelle M. [S] [Y], venant aux droits d'[F] [Y], demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-18.526 formé le 4 juillet 2022 par la société Gan assurances à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro S 22-18.526 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 1er juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero S 22-18.526 forme le 4 juillet 2022 par la societe Gan assurances a l'encontre de l'arret rendu le 27 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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