Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er juin 2023, n° 22-19.052

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 19 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90612

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro P 22-19.052 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : P 22-19.052

Demandeur : la société Mobidecor

Défendeur : M. [C]

Requête n° : 89/23

Ordonnance n° : 90612 du 1er juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [Z] [C], ayant la SCP Doumic-Seiller pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Mobidecor, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 17 janvier 2023 par laquelle M. [Z] [C] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 22-19.052 formé le 18 juillet 2022 par la société Mobidecor à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel d'Amiens ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro P 22-19.052 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 1er juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero P 22-19.052 forme le 18 juillet 2022 par la societe Mobidecor a l'encontre de l'arret rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel d'Amiens.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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