En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro E 22-19.343 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : E 22-19.343
Demandeur : M. [G] et autre
Défendeur : la société CNH Industrial Capital
Requête n° : 1411/22
Ordonnance n° : 90627 du 1er juin 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société CNH Industrial Capital, ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [Y] [G], pris en sa qualité de liquidateur amiable de l'Eurl [G] [Y], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
la société [G] [Y], représentée par son mandataire ad hoc, M.[I] [P], membre de la Selarl MP Associés, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 28 novembre 2022 par laquelle la société CNH Industrial Capital demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 22-19.343 formé le 25 juillet 2022 par M. [Y] [G], pris en sa qualité de liquidateur amiable de l'Eurl [G] [Y], et la société [G] [Y], représentée par son mandataire ad hoc, M.[I] [P], membre de la Selarl MP Associés, à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel de Dijon ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro E 22-19.343 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 1er juin 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Elisabeth Lapasset
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 22-19.343 forme le 25 juillet 2022 par M. [Y] [G], pris en sa qualite de liquidateur amiable de l'Eurl [G] [Y], et la societe [G] [Y], representee par son mandataire ad hoc, M.[I] [P], membre de la Selarl MP Associes, a l'encontre de l'arret rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel de Dijon.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.