RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er juin 2023, n° 22-19.352

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 24 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90639

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation29 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : Q 22-19.352

Demandeur : Mme [N]

Défendeur : la société MMA IARD et autres

Requête n° : 90/23

Ordonnance n° : 90639 du 1er juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par la société Pichet immobilier, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [B] [N] épouse [J], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, l

Dans l'instance concernant en outre :

la société MMA IARD, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

la société Océan & bois, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

la société CBF associés,la société Delphine Raymond, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

M. [F] [G], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [V] [Z], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

M. [O] [U], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 18 janvier 2023 par laquelle le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par la société Pichet immobilier demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 juillet 2022 par Mme [B] [N] épouse [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la cour d'appel de Poitiers, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 22-19.352 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense de la demanderesse au pourvoi que sa situation financière est obérée.

L'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait donc pour celle-ci des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 1er juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 25 juillet 2022 par Mme [B] [N] epouse [J] a l'encontre de l'arret rendu le 24 mai 2022 par la cour d'appel de Poitiers, dans l'instance enregistree sous le numero Q 22-19.352.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.