En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro G 22-19.576 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : G 22-19.576
Demandeur : M. [D]
Défendeur: la société Sivestri - Baujet, en qualité de liquidateur judiciaire
de la société La Passionata Tutto Italia
Requête n° : 1422/22
Ordonnance n° : 90643 du 1er juin 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Sivestri - Baujet, en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Passionata Tutto Italia, ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [X] [D], ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de [G] [Y], greffier lors des débats du 20 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 30 novembre 2022 par laquelle la société Sivestri - Baujet, en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Passionata Tutto Italia, demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 22-19.576 formé le 29 juillet 2022 par M. [X] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 mai 2022 par la cour d'appel de Bordeaux ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations que le demandeur au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué.
M. [X] [D] s'est proposé de régler la somme de 350 euros par mois, et régler la condamnation par le bénéfice d'un héritage. A ce jour, il n'a procédé à aucun règlement, et ne produit aucun élément relatif à l'héritage
allégué.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro G 22-19.576 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 1er juin 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
[G] [Y]
[R] [P]
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero G 22-19.576 forme le 29 juillet 2022 par M. [X] [D] a l'encontre de l'arret rendu le 30 mai 2022 par la cour d'appel de Bordeaux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.