En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: D 22-24.172
Demandeur(s)
: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: Mme [F] et autres
Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Ordonnance
: 60781
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est
[Adresse 3], a formé un pourvoi le 13 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles
(5e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [I] [F],
2°/ à Mme [C] [F],
toutes deux domiciliées [Adresse 1],
3°/ à M. [D] [F], domicilié [Adresse 5],
[Localité 4],
4°/ à Mme [H] [F], domiciliée [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 avril 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines de son désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 1er juin 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.