Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er juin 2023, n° 23-10.687

Décision attaquée : cour d'appel de Basse Terre, 14 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR60799

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: S 23-10.687

Demandeur(s)

: la Caisse d'épargne Cepac et autres

Avocat(s)

: la SCP Thouin-Palat et Boucard

Défendeur(s)

: la société Solcer Saint Martin

Avocat(s)

: la SCP Doumic-Seiller

Ordonnance

: 60799

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la Caisse d'épargne Cepac, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ la Bred Banque populaire, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ l'Agence française de développement, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé un pourvoi le 16 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Solcer Saint Martin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 2023, la SCP Thouin-Palat et Boucard, agissant au nom de la Caisse d'épargne Cepac, de la Bred Banque populaire et de l'Agence française de développement, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Caisse d'épargne Cepac, la Bred Banque populaire et à l'Agence française de développement de leur désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 1er juin 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.