Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 juin 2023, n° 22-19.893

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 16 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90681

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro C 22-19.893 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : C 22-19.893

Demandeur : M. [N] et autre

Défendeur : Mme [T]-[D]

Requête n° : 1466/22

Ordonnance n° : 90681 du 8 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [E] [T] veuve [D], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [P] [N], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

la société du Vieux-moulin, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 11 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 9 décembre 2022 par laquelle Mme [E] [T] veuve [D] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 22-19.893 formé le 5 août 2022 par M. [P] [N], la société du Vieux-moulin à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel d'Amiens ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;

Mme [T] demande la radiation du pourvoi formé par M. [N] et l'E.A.R.L du Vieux Moulin contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 16 juin 2022, qui, notamment, condamne M. [N] à lui payer la somme de 234 000 euros outre indexation sur le barème des rentes viagères à compter du 1er janvier 2008.

M. [N] soutient se trouver dans l'impossibilité de s'acquitter de sa dette mais les pièces produites à l'appui de son argumentation, qui ne permettent pas de connaître ses ressources actuelles et ne justifient pas la totalité des charges d'emprunt qu'il prétend supporter, ne sont pas de nature à expliquer l'absence du moindre versement.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro C 22-19.893 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 8 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero C 22-19.893 forme le 5 aout 2022 par M. [P] [N], la societe du Vieux-moulin a l'encontre de l'arret rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel d'Amiens.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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