Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 2023, n° 23-82.019

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00921

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° B 23-82.019 F-D

N° 00921

GM

20 JUIN 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JUIN 2023

M. [E] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées et de refus de se soumettre aux prélèvements biologiques destinés à l'identification de son empreinte génétique, a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention.

Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [E] [X], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que, par arrêt du 2 mai 2023, la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, a déclaré M. [X] coupable des faits visés à la prévention et l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis probatoire, pour violences aggravées et à six mois d'emprisonnement pour refus de se soumettre aux prélèvements biologiques, avec maintien en détention. Cette décision vaut nouveau titre de détention.

2. Par conséquent, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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