RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 juin 2023, n° 21-16.672

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 12 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C100431

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 juin 2023

Rejet

Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 431 F-D

Pourvoi n° F 21-16.672

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JUIN 2023

Mme [Z] [D], épouse [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-16.672 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2021 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [O] [B], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à Mme [J] [D], épouse [F], domiciliée [Adresse 1],

3°/ à l'association Tandem, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [D], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [B], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mars 2021), [H] [D] est décédé le 13 juillet 2007, en laissant pour lui succéder ses trois filles, [M] [B] et Mmes [T] et [F].

2. [M] [B] est décédée le 15 juin 2010, en laissant pour lui succéder son époux, [R] [B], lui-même décédé le 17 février 2017, et leur fille, Mme [O] [B].

3. Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession de [H] [D].

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les premier et troisième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

Mme [T] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [O] [B], venant aux droits de [M] [B], devra rapporter à la succession de [H] [D] la somme de 88 710 euros, alors « que la donation de deniers rapportable produit intérêts à compter du décès ; qu'ayant constaté que [M] [B] était redevable envers la succession de son père de la somme de 88.710 euros, au titre de sommes qu'elle avait prélevé sur les comptes de celui-ci, la cour d'appel n'a pas cru devoir, contrairement aux premiers juges, assortir la condamnation prononcée à ce titre des intérêts au taux légal à compter de l'ouverture de la succession ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article du code civil. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. Sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation

6. Il est dès lors irrecevable.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [T] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T] et la condamne à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.