CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 juin 2023, n° 21-20.396

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1A, 1er juin 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C100429

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;

Sommaire

Il résulte de l'article du code civil que, si le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu'il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès

Thèmes
  • Testament
  • Legs
  • Legs particulier
  • Délivrance
  • Demande
  • Nécessité
  • Mise en possession avant le décès
  • Indifférence

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 juin 2023

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 429 FS-B

Pourvoi n° D 21-20.396

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JUIN 2023

M. [Y] [H], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° D 21-20.396 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [R] [D], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à M. [M] [H], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [Y] [H], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [D], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mmes Antoine, Poinseaux, M. Fulchiron, Mmes Dard, Beauvois, Agostini, conseillers, M. Duval, Mme Daniel, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 2021), [W] [O] [F] est décédée le 3 juillet 2010, en laissant pour lui succéder ses enfants, MM. [Y] et [M] [H], et en l'état d'un testament authentique reçu le 4 juin 2010 et instituant Mme [D] légataire des biens et droits immobiliers dont elle était propriétaire à [Localité 5], sis [Adresse 1] et [Adresse 3].

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

2. M. [Y] [H] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [D] a le droit de disposer et de jouir de l'appartement situé [Adresse 1], depuis le 3 juillet 2010, de rejeter les demandes de MM. [H] en paiement d'une indemnité pour l'occupation de ce bien par Mme [D] à compter de cette date et de condamner celle-ci au paiement d'une indemnité de réduction, alors « que le légataire particulier qui n'a pas la qualité d'héritier réservataire est tenu en toute hypothèse de solliciter la délivrance de la chose léguée ; qu'en retenant, pour écarter la prescription soulevée par les consorts [H] et les débouter de leur demande d'indemnité d'occupation, que Mme [D] n'avait pas à solliciter la délivrance du legs de l'appartement situé [Adresse 1], à [Localité 5], dès lors que « le légataire mis en possession du bien légué par le testateur avant le décès de celui-ci et qui se maintient en possession après ce décès n'est pas tenu de faire une demande de délivrance pour bénéficier de la pleine jouissance du bien légué », la cour d'appel a violé l'article du code civil. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code civil :

3. Il résulte de ce texte que, si le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu'il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès.

4. Pour rejeter les demandes de MM. [H] tendant à voir constater la prescription de la délivrance du legs de l'appartement sis à [Adresse 1] et à voir condamner Mme [D] au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient qu'il ressort des dispositions de l'article , alinéa 2, du code civil que le légataire qui est mis en possession du bien légué par le testateur avant le décès de celui-ci et qui se maintient en possession après ce décès n'est pas tenu de demander la délivrance pour bénéficier de la pleine jouissance du bien légué et qu'en conséquence, c'est en vain que MM. [H] soulèvent le moyen tiré de la prescription de l'action en délivrance.

5. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. M. [Y] [H] fait grief à l'arrêt de dire que l'action en délivrance du legs portant sur le local commercial situé [Adresse 3], à [Localité 5] est prescrite dans le sens où Mme [D] n'a aucun droit sur les revenus nets produits par ce bien depuis le décès de [W] [O] [F] et avant la demande de délivrance, de fixer la date de la demande de délivrance de ce bien au 29 septembre 2017 et de dire que Mme [D] a le droit de percevoir les revenus nets produits par ce bien à compter de cette date, alors « que le bénéficiaire d'un legs à titre particulier qui s'abstient d'en solliciter la délivrance dans le délai de prescription est privé de tout droit sur la chose léguée ; qu'en retenant, d'une part, que Mme [D] n'avait pas formé de demande de délivrance du legs portant sur le local commercial situé [Adresse 3] dans le délai de 5 ans après le décès de [W] [O] [F] et qu'elle était donc prescrite, et, d'autre part, que les conclusions de Mme [D] du 29 septembre 2017 valaient demande de délivrance des legs et que cette dernière était donc créancière des loyers nets produits par le local commercial à compter de cette date, la cour d'appel a violé les articles et du code civil. »

FMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles , alinéa 2, et du code civil :

7. Aux termes du premier de ces textes, le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.

8. Le second dispose :

« La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. »

9. Il en résulte que, lorsque l'action en délivrance du légataire particulier est atteinte par la prescription, celui-ci, qui ne peut plus se prévaloir de son legs, ne peut prétendre aux fruits de la chose léguée.

10. Après avoir dit que l'action en délivrance du legs portant sur le local commercial sis à [Adresse 3] était prescrite, l'arrêt retient que Mme [D] est créancière des loyers nets produits par le local commercial à compter du 29 septembre 2017, date de ses conclusions devant le premier juge valant demande de délivrance des legs.

11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

12. En application de l'article du code de procédure civile, la cassation des dispositions visées par les premier et deuxième moyens entraîne la cassation de l'ensemble des chefs de dispositif de l'arrêt, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;

Condamne Mme [D] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [D] et la condamne à payer à M. [Y] [H] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article du code civil.
  • Articles , alinéa 2, et du code civil.

Rapprochements

  • 1re Civ., 22 octobre 1975, pourvoi n° 74-11.694, Bull. 1975, I, n° 293 (rejet).

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.