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Cour de cassation, première chambre civile, 21 juin 2023, n° 21-23.206

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 2 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C100436

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 juin 2023

Rejet

Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 436 F-D

Pourvoi n° G 21-23.206

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [H].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 juin 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JUIN 2023

M. [L] [H], domicilié chez Maître Frédérique Chartier, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 21-23.206 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5), dans le litige l'opposant à la Direction générale de l'action sociale, mineurs non accompagnés (DGAS MNA), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. [H], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2021), M. [H], se disant né le [Date naissance 1] 2003, à [Localité 4] (Ghana), et isolé sur le territoire national, a saisi le juge des enfants en vue de son placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

2. M. [H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle sa demande d'une protection judiciaire en qualité de jeune majeur formée en appel, alors « que n'est pas irrecevable la demande formulée en cause d'appel qui se rattache aux prétentions soumises au premier juge et qui tend aux mêmes fins ; qu'en l'espèce, la demande d'une protection judiciaire en qualité de jeune majeur, formée pour la première fois en cause d'appel en raison de la majorité de l'intéressé, tendait aux mêmes fins que la demande d'assistance éducative du mineur formulée en première instance, à savoir la protection de la personne concernée ; qu'en décidant que cette demande était irrecevable comme nouvelle, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile. »

DMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

3. L'action en protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs, prévue par l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février , ne relève pas des dispositions du code civil relatives à l'assistance éducative et requiert l'intervention de service distincts.

4. La cour d'appel a retenu à bon droit que la demande de protection judiciaire formée par M. [H] en qualité de jeune majeur ne relevait pas de l'assistance éducative inhérente au mineur et que cette demande, formée à l'occasion d'un appel contre une décision du juge des enfants disant ne pas y avoir lieu à assistance éducative, faute pour l'intéressé d'apporter la preuve de sa minorité, s'analysait comme une prétention nouvelle.

5. Elle en a exactement déduit que celle-ci était irrecevable.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le second moyen

7. Il ressort des mentions de l'arrêt que M. [H] est, selon ses déclarations, majeur depuis le 21 mars 2021.

8. En conséquence, le moyen est sans objet.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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