Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 juin 2023, n° 19-17.622

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 08, 16 octobre 2018ECLI:FR:CCASS:2023:OR88374

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro X 19-17.622 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : X 19-17.622

Demandeur : M. [G]

Défendeur : M. [X] et autre

Requête n° : 1510/22

Ordonnance n° : 88374 du 22 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [C] [X], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [Y] [N] épouse [X], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [D] [G], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 1er juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 25 juin 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 19-17.622 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon dans l'instance opposant M. [D] [G] à M. [C] [X] et Mme [Y] [N] ;

Vu la requête du 20 décembre 2022 par laquelle M. [C] [X] et Mme [Y] [N] épouse [X] demandent que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 27 juillet 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro X 19-17.622 est constatée.

Fait à Paris, le 22 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 25 juin 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero X 19-17.622 forme a l'encontre de l'arret rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon dans l'instance opposant M. [D] [G] a M. [C] [X] et Mme [Y] [N].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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