Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 juin 2023, n° 19-17.959

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I4, 27 février 2019ECLI:FR:CCASS:2023:OR90745

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro P 19-17.959 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : P 19-17.959

Demandeur : la société Best automobile - base expert services techniques automobile

Défendeur : la société Toyota France

Requête n° : 50/23

Ordonnance n° : 90745 du 22 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Best automobile - base expert services techniques automobile, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Toyota France, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 1er juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 17 décembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 19-17.959 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 février 2019 par la cour d'appel de Paris ;

Vu la requête du 12 janvier 2023 par laquelle la société Best automobile - base expert services techniques automobile demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro P 19-17.959 est autorisée.

Fait à Paris, le 22 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 17 decembre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero P 19-17.959 forme a l'encontre de l'arret rendu le 27 fevrier 2019 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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