Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 juin 2023, n° 19-18.968

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1A, 2 avril 2019ECLI:FR:CCASS:2023:OR88373

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 19-18.968 est constatée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 2 min de lecture

MmCOUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : K 19-18.968

Demandeur : la société Veda import export international

Défendeur : la société Incité Bordeaux La Cub

Requête n° : 109/23

Ordonnance n° : 88373 du 22 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

La société Incité Bordeaux métropole territoires, venant aux droits de la société Incité Bordeaux La Cub, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Veda import export international, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 1er juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 2 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-18.968 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant la société Veda import export international à la société Incité Bordeaux La Cub ;

Vu la requête du 24 janvier 2023 par laquelle la société Incité Bordeaux métropole territoires, venant aux droits de la société Incité Bordeaux La Cub demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 24 juillet 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué, étant précisé qu'une requête en réinscription ne constitue pas un acte interruptif de la péremption.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Incité Bordeaux métropole territoires, venant aux droits de la société Incité Bordeaux La Cub, une somme 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 19-18.968 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, la société Veda import export international est condamnée à payer à la société Incité Bordeaux métropole territoires, venant aux droits de la société Incité Bordeaux La Cub la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 22 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 2 juillet 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 19-18.968 forme a l'encontre de l'arret rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant la societe Veda import export international a la societe Incite Bordeaux La.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article du code de procedure civile, la societe Veda import export international est condamnee a payer a la societe Incite Bordeaux metropole territoires, venant aux droits de la societe Incite Bordeaux La Cub la somme de 1 500 euros.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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