Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 juin 2023, n° 19-22.403

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 3 juillet 2019ECLI:FR:CCASS:2023:OR88376

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 19-22.403 est constatée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : U 19-22.403

Demandeur : la société Les Floriales

Défendeur : la caisse de Crédit Mutuel de l'Etang de Berre Est

Requête n° : 1512/22

Ordonnance n° : 88376 du 22 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse de Crédit Mutuel de l'étang de Berre Est, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Les Floriales, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 1er juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 8 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 19-22.403 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Les Floriales à la caisse de Crédit Mutuel de l'étang de Berre Est ;

Vu la requête du 20 décembre 2022 par laquelle la caisse de Crédit Mutuel de l'étang de Berre Est demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 2 novembre 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la caisse de Crédit Mutuel de l'étang de Berre Est une somme 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 19-22.403 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, la société Les Floriales est condamnée à payer à la caisse de Crédit Mutuel de l'étang de Berre Est la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 22 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 8 octobre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero U 19-22.403 forme a l'encontre de l'arret rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la societe Les Floriales a la caisse de Credit Mutuel de l'etang de Berre.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article du code de procedure civile, la societe Les Floriales est condamnee a payer a la caisse de Credit Mutuel de l'etang de Berre Est la somme de 3 000 euros.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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