En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 20-12.418 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : M 20-12.418
Demandeur : la société [1]
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paca
Requête n° : 1545/22
Ordonnance n° : 88377 du 22 juin 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paca, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 1er juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 3 décembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 20-12.418 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société [1] à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paca ;
Vu la requête du 23 décembre 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paca demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations présentées oralement au soutien de cette requête par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 22 décembre 2020, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paca une somme 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 20-12.418 est constatée.
Vu l'article du code de procédure civile, la société [1] est condamnée à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paca la somme de 3 000 euros.
Fait à Paris, le 22 juin 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 3 decembre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero M 20-12.418 forme a l'encontre de l'arret rendu le 6 decembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la societe [1] a l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paca.
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article du code de procedure civile, la societe [1] est condamnee a payer a l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paca la somme de 3 000 euros.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.