En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro P 20-21.597 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : P 20-21.597
Demandeur : M. [H] et autres
Défendeur : Mme [W] et autre
Requête n° : 1546/22
Ordonnance n° : 90739 du 22 juin 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [J] [W], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [I] [H], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [Z] [H] épouse [E], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
M. [V] [H], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 1er juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 22 décembre 2022 par laquelle Mme [J] [W] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 20-21.597 formé le 5 novembre 2020 par M. [I] [H], Mme [Z] [H] épouse [E] et M. [V] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel de Papeete ;
Vu les observations développées au soutien de la requête par la SARL Cabinet François Pinet ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre des parties demanderesses au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
M. [I] [H], Mme [Z] [H] épouse [E] et M. [V] [H] ne produisent aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro P 20-21.597 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 22 juin 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero P 20-21.597 forme le 5 novembre 2020 par M. [I] [H], Mme [Z] [H] epouse [E] et M. [V] [H] a l'encontre de l'arret rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel de Papeete.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.