Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 juin 2023, n° 22-18.062

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K4, 23 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90736

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro N 22-18.062 est radiée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : N 22-18.062

Demandeur : M. [H] et autre

Défendeur : M. [U]

Requête n° : 1514/22

Ordonnance n° : 90736 du 22 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [B] [U], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [X] [H], pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Mana ferme du sud, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

M. [X] [H], pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société La Ferme du sud, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 1er juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 20 décembre 2022 par laquelle M. [B] [U] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 22-18.062 formé le 21 juin 2022 par M. [X] [H] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Mana ferme du sud et M. [X] [H] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société La Ferme du sud à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel de Paris ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre M. [X] [H], pris en sa qualité de mandataire ad hoc de deux sociétés, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

M. [X] [H], pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Mana ferme du sud et de la société La ferme du sud, n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro N 22-18.062 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 22 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero N 22-18.062 forme le 21 juin 2022 par M. [X] [H] pris en sa qualite de mandataire ad hoc de la societe Mana ferme du sud et M. [X] [H] pris en sa qualite de mandataire ad hoc de la societe La Ferme du sud a l'encontre de l'arret rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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