Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 juin 2023, n° 22-18.086

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 5 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90740

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro P 22-18.086 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : P 22-18.086

Demandeur : la société Pêche Chasse Evasion

Défendeur : M. [N]

Requête n° : 1549/22

Ordonnance n° : 90740 du 22 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [X] [N], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Pêche chasse évasion, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 1er juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 décembre 2022 par laquelle M. [X] [N] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 22-18.086 formé le 22 juin 2022 par la société Pêche chasse évasion à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Riom ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

La société Pêche chasse évasion ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro P 22-18.086 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 22 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero P 22-18.086 forme le 22 juin 2022 par la societe Peche chasse evasion a l'encontre de l'arret rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Riom.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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