Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 juin 2023, n° 22-18.241

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 23 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90738

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro H 22-18.241 est radiée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : H 22-18.241

Demandeur : la société Bondésir

Défendeur : M. [Z] et autres

Requête n° : 1548/22

Ordonnance n° : 90738 du 22 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [D] [Z], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [I] [Z] épouse [E], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [X] [U] épouse [O], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Bondésir, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 1er juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 décembre 2022 par laquelle M. [D] [Z], Mme [I] [Z] épouse [E], Mme [X] [U] épouse [O] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-18.241 formé le 27 juin 2022 par la société Bondésir à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel d'Orléans ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Zribi et Texier ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

La société Bondésir ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro H 22-18.241 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 22 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 22-18.241 forme le 27 juin 2022 par la societe Bondesir a l'encontre de l'arret rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel d'Orleans.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.