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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 juin 2023, n° 22-18.623

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 14 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90726

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : X 22-18.623

Demandeur : M. [P]

Défendeur : Mme [C]

Requête n° : 1543/22

Ordonnance n° : 90726 du 22 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [Y] [C], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [H] [P], ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 1er juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 21 décembre 2022 par laquelle Mme [Y] [C] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 juillet 2022 par M. [H] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 22-18.623 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'arrêt attaqué, qui déclare l'appel de M. [H] [P] irrecevable, ne prononce aucune condamnation susceptible de recevoir exécution, autre qu'aux dépens, dont le défaut de paiement ne saurait justifier, sans porter une atteinte excessive au droit d'accès au juge de cassation, la mesure de radiation sollicitée qui n'aurait, de surcroît, pour effet que de retarder, sans profit pour aucune des deux parties, l'issue du litige.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 22 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 6 juillet 2022 par M. [H] [P] a l'encontre de l'arret rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistree sous le numero X 22-18.623.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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