RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 juin 2023, n° 22-20.121

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J4, 7 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90725

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : A 22-20.121

Demandeur : La République de Guinée et autre

Défendeur : la société Global Voice Group

Requête n° : 1542/22

Ordonnance n° : 90725 du 22 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Global Voice Group, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

La République de Guinée, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

L'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications de la Guinée, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 1er juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 21 décembre 2022 par laquelle la société Global Voice Group demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 août 2022 par La République de Guinée et L'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications de la Guinée à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 22-20.121 ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Thouin-Palat et Boucard ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'arrêt attaqué ne prononce aucune condamnation susceptible de recevoir exécution, autre qu'une indemnité au titre de l'article du code de procédure civile et aux dépens, dont le défaut de paiement ne saurait justifier, sans porter une atteinte excessive au droit d'accès au juge de cassation, la mesure de radiation sollicitée qui n'aurait, de surcroît, pour effet que de retarder, sans profit pour aucune des deux parties, l'issue du litige.

En outre, la condamnation au titre de l'article du code de procédure civile a été exécutée le 6 mars 2023.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 22 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 10 aout 2022 par La Republique de Guinee et L'Autorite de Regulation des Postes et Telecommunications de la Guinee a l'encontre de l'arret rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero A 22-20.121.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.