DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 juin 2023, n° 22-20.988

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J1, 6 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR50630

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation28 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[X]

Pourvoi n°

: T 22-20.988

Demandeur(s)

: M. [V]

Avocat(s)

: la SARL Ortscheidt

Défendeur(s)

: la société George V régions et autres

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,

la SCP Delamarre et Jehannin,

la SCP Piwnica et Molinié

Ordonnance

: 50630

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [O] [V], domicilié [Adresse 6]), a formé un pourvoi le 2 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société George V régions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Nexity IR programmes Atlantique, venant aux droits de la société Carquefou La Mainguais, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société [G] [M] et [H] [E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5],

[Localité 7],

5°/ à la société [W] [N], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [W] [N], ès qualités de liquidateur de la société Saint Denac immobilier.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 8], le 22 juin 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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