Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 juin 2023, n° 22-21.547

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 30 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90720

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSans

Pourvoi n° : A 22-21.547

Demandeur : la société Le Capricone quatorze et autre

Défendeur : M. [I] et autre

Requête n° : 1541/22

Ordonnance n° : 90720 du 22 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [J] [I], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Le Capricone quatorze, ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation,

M. [F] [E], ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation,

Dans une instance concernant en outre :

la société LPF associés, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 1er juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 20 décembre 2022 par laquelle M. [J] [I] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 22-21.547 et formé le 20 septembre 2022 par la société Le Capricone quatorze et M. [F] [E] à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

Vu l'ordonnance du 6 avril 2023 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro A 22-21.547 ;

La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 22 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 6 avril 2023 constatant la decheance du pourvoi enregistre sous le numero A 22-21.547.
  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero A 22-21.547 et forme le 20 septembre 2022 par la societe Le Capricone quatorze et M. [F] [E] a l'encontre de l'ordonnance de refere rendue le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Versail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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