En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OSans
Pourvoi n° : A 22-21.547
Demandeur : la société Le Capricone quatorze et autre
Défendeur : M. [I] et autre
Requête n° : 1541/22
Ordonnance n° : 90720 du 22 juin 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [J] [I], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Le Capricone quatorze, ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation,
M. [F] [E], ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation,
Dans une instance concernant en outre :
la société LPF associés, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 1er juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 20 décembre 2022 par laquelle M. [J] [I] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 22-21.547 et formé le 20 septembre 2022 par la société Le Capricone quatorze et M. [F] [E] à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu l'ordonnance du 6 avril 2023 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro A 22-21.547 ;
La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 22 juin 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 6 avril 2023 constatant la decheance du pourvoi enregistre sous le numero A 22-21.547.
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero A 22-21.547 et forme le 20 septembre 2022 par la societe Le Capricone quatorze et M. [F] [E] a l'encontre de l'ordonnance de refere rendue le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Versail.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.