En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[X]
Pourvoi n°
: G 22-23.072
Demandeur(s)
: M. [Z] et autre
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: la société Immo de France Normandie et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50620
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [K] [Z],
2°/ Mme [J] [W] épouse [Z],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 17 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les
opposant :
1°/ à la société Immo de France Normandie, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1],
2°/ à la société MMA Iard venant aux droits de la société Covea risks,
dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité d'assureur de la société Urban immobilier,
3°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles venant aux droits de la société Covea risks, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 22 juin 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.