En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[K]
Pourvoi n°
: N 22-23.099
Demandeur(s)
: M. [H] et autre
Avocat(s)
: la SCP Ohl et Vexliard
Défendeur(s)
: la société CR habitat et autres
Ordonnance
: 50621
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [B] [H],
2°/ Mme [S] [H],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 18 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2022 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société CR habitat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à M. [T] [L], domicilié [Adresse 3],
3°/ à M. [R] [P], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 22 juin 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.