En bref
- Décision
En consequence,
La requête présentée par la Société Actimage Consulting SAS tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31727
Pourvoi N° : B 23-16.170
Demanderesse : la société Actimage Consulting SAS
Représentée par : SCP Alain Bénabent
Défenderesses : 1- Société Sewan
2- Société Siveo
3- Société Mjc2a
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° B 23-16.170, formé par la société Actimage consulting le 23 mai 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, pôle 5 - chambre 11 (RG 21/06720) en date du 24 mars 2023 ;
Vu le mémoire ampliatif déposé par la SCP Alain Bénabent le 16 juin 2023 ;
Vu la constitution en demande de la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, du 23 mai 2023, pour la société Actimage consulting ;
Vu la requête présentée le 16 juin 2023 par la société Actimage consulting et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 19 juin 2023 ;
Les difficultés nées de deux saisies attributions pratiquées sur les comptes de la société auteur du pourvoi à la suite de la décision attaquée ne sont pas de nature à justifier une réduction des délais de dépôt du mémoire en défense dès lors que celles-ci peuvent justifier une saisine du juge de l'exécution.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée par la Société Actimage Consulting SAS tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.
Fait à Paris, le 22 juin 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.