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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 juin 2023, n° 23-16.170

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J2, 24 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31727

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par la Société Actimage Consulting SAS tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31727

Pourvoi N° : B 23-16.170

Demanderesse : la société Actimage Consulting SAS

Représentée par : SCP Alain Bénabent

Défenderesses : 1- Société Sewan

2- Société Siveo

3- Société Mjc2a

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° B 23-16.170, formé par la société Actimage consulting le 23 mai 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, pôle 5 - chambre 11 (RG 21/06720) en date du 24 mars 2023 ;

Vu le mémoire ampliatif déposé par la SCP Alain Bénabent le 16 juin 2023 ;

Vu la constitution en demande de la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, du 23 mai 2023, pour la société Actimage consulting ;

Vu la requête présentée le 16 juin 2023 par la société Actimage consulting et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 19 juin 2023 ;

Les difficultés nées de deux saisies attributions pratiquées sur les comptes de la société auteur du pourvoi à la suite de la décision attaquée ne sont pas de nature à justifier une réduction des délais de dépôt du mémoire en défense dès lors que celles-ci peuvent justifier une saisine du juge de l'exécution.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par la Société Actimage Consulting SAS tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Fait à Paris, le 22 juin 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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