Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 juin 2023, n° 23-16.266

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 5 décembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR31728

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. le Préfet des Yvelines ainsi qu'à M. le procureur général près la Cour d'appel de Versailles.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31728

Pourvoi N° : F 23-16.266

Demanderesse : Mme [K] [C]

Représentée par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Défendeurs : 1° M. le Préfet des Yvelines

2° Le procureur général près la Cour d'appel de Versailles

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation du 28 mars 2023 ;

Vu le pourvoi n° F 23-16.266, formé par Mme [K] [C] le 26 mai 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles (RG 22/07117) en date du 05 décembre 2022 ;

Vu le mémoire ampliatif déposé par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet le 19 juin 2023 ;

Vu la constitution en demande de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, du 26 mai 2023, pour Mme [K] [C] ;

Vu la requête présentée le 19 juin 2023 par Mme [K] [C] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par M. le Procureur général le 20 juin 2023 ;

S'agissant d'un litige relatif à une mesure d'hospitalisation sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction de délai pour l'instruction de ce pourvoi.

-2- Ord n°31728

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. le Préfet des Yvelines ainsi qu'à M. le procureur général près la Cour d'appel de Versailles.

Fait à Paris, le 22 juin 2023

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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