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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 juin 2023, n° 22-15.582

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J2, 17 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:CO10470

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 juin 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10470 F

Pourvoi n° S 22-15.582

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 1°/ M. [V] [H]

2°/ Mme [R] [B], épouse [H],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

3°/ la société Ancada holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° S 22-15.582 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant :

1°/ à l'association l'Union des mousquetaires, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société ITM alimentaire Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme [H] et de la société Ancada holding, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association l'Union des mousquetaires et de la société ITM alimentaire Est, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [H] et la société Ancada holding aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [H] et la société Ancada holding et les condamne à payer à la société ITM alimentaire Est et à l'association l'Union des mousquetaires, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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