En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
CC
COUR DE CASSATION
Audience publique du 5 juillet 2023
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10501 F
Pourvoi n° F 22-14.767
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUILLET 2023
1°/ La société Mindid, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée XL Marketing,
2°/ la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [L] [Y], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société XL Print & Mailing,
ont formé le pourvoi n° F 22-14.767 contre l'arrêt rendu le 22 février 2022 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile B), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [E] [B], domicilié [Adresse 3],
2°/ à la société Xerox Technology Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Mindid et de la société MJ Synergie, ès qualités, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Xerox Technology Services, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [B], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Mindid, anciennement dénommée XL Marketing, et la société MJ Synergie, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société XL Print & Mailing, aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.